Loi sur la protection des données: Comment éviter des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 francs

Le 1er septembre 2023, nous y sommes: la nouvelle loi suisse sur la protection des données entre en vigueur. On attendait cela depuis longtemps. En effet, la loi fédérale actuelle sur la protection des données remonte à 1992, est considérée comme obsolète et peine surtout à s’appliquer. Découvre ici dans quelle mesure tu es concerné·e et comment éviter des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 francs. 

Ce que tu dois absolument savoir: la nouvelle loi sur la protection des données ne concerne pas seulement les organes fédéraux et les entreprises qui traitent des données privées. Les personnes privées, comme toi et moi, sont également concernées, ainsi que les associations.  
 
Mais qu’est-ce qui est protégé en réalité? Pour faire court, les données personnelles. Concrètement, ce sont toutes les informations qui se rapportent à une personne spécifique ou identifiable. Les données personnelles incluent par exemple votre nom, votre adresse e-mail ou votre date de naissance.    

Ce que tu dois faire maintenant  
 
Si tu ne traites pas de données personnelles, tu peux te détendre et profiter de tes nouveaux droits. Mais attention! Tu n’es peut-être pas conscient·e que tu traites des données personnelles. En effet, du point de vue juridique, tu le fais également dans les exemples suivants: 

• Tu n’as pas de site Web, mais tu possèdes un petit restaurant de kebabs. Lors des commandes, tu notes les adresses et numéros de téléphone dans un cahier. 
• Tu possèdes un blog privé dans lequel tu écris sur ta passion, la photographie d’oiseaux. Les gens écrivent des commentaires sous les photos ou tu envoies une newsletter une fois par semaine.   
• Tu gères le site Web de ton association de musique. Ce site Web dispose d’un formulaire de contact qui permet à de nouveaux membres potentiels de s’inscrire. 
   

Dans tous ces exemples, tu traites, consciemment ou sans le savoir, des données personnelles. Pour toi, cela signifie une chose, te conformer désormais aux obligations suivantes: 

• Obligations d’information: lorsque tu traites des données personnelles, tu dois informer les personnes concernées à ce sujet. De plus, il te faut impérativement désormais une Déclaration de protection des données. Découvre plus bas ce qu’il faut y inclure. 
• Obligations de notification: si tu perds les données que tu traites ou si elles sont volées, tu dois en informer le Délégué fédéral à la protection des données (DFDP).   
• Obligations de divulgation: si quelqu’un souhaite savoir ce que tu fais avec ses données, ou souhaite que tu les effaces, tu dois répondre à cette demande dans un délai de 30 jours.   
• Obligations d’information: tu dois tenir des registres complets des données personnelles disponibles, ce qui comprend des informations sur la nature et la finalité du traitement des données, ainsi que les destinataires de ces données. 
• Priorité renforcée pour la sécurité des données: tu dois protéger suffisamment les données personnelles.  

Établir une Déclaration de protection des données 

Si tu collectes des données personnelles (par exemple via des formulaires de contact, des fonctionnalités de commentaires ou des chats), tu dois maintenant en informer les visiteurs de ton site. Il y a quatre points importants que tu dois leur communiquer dans ta Déclaration de protection des données:  

• Pourquoi précisément tu collectes ces données personnelles (c'est-à-dire la finalité de la collecte de données).  
• Qui exactement est responsable de la collecte de données et comment cette personne peut être contactée (nom et coordonnées de la personne ou de l’entité responsable).  
• Si tu transmets les données à quelqu’un, tu dois indiquer qui sont ces destinataires.  
• Si tu transmets les données à l’étranger, tu dois indiquer l’État dans lequel se trouvent les destinataires.  

Longtemps attendue  

Enfin, une nouvelle loi sur la protection des données, conforme aux normes internationales, entre en vigueur. Dans la pratique, comment réagir de manière idéale à la nouvelle situation juridique: c’est ce que les avocats ou les conseillers juridiques se feront certainement un plaisir de t’expliquer. Indépendamment de cela, tu disposes maintenant de toutes les informations pour profiter de tes nouveaux droits et tu es au fait de tes obligations de base.